L’agence immobilière est un acteur central du marché, que ce soit celui de la vente ou de la location. Que l’on soit acheteur, vendeur, locataire ou propriétaire souhaitant louer son bien, l’agence immobilière est un partenaire précieux. Malheureusement, il arrive qu’elle ne remplisse pas sa mission correctement. Les particuliers sont souvent démunis en cas de litiges et ignorent leurs droits. Voici donc un rapide tour d’horizon des recours possibles.

Quelles sont les obligations d’une agence immobilière ?

La première chose à connaître, c’est évidemment les devoirs de l’agent et les droits du client. En cas de litige, c’est à l’agence de prouver qu’elle a bien rempli chacune de ses obligations. Si quelque chose vous dérange, assurez-vous donc en premier lieu qu’il correspond à un manquement de la part de l’agent ou de l’agence.

Voici donc une liste non exhaustive des devoirs les plus importants d’une agence immobilière :

• Afficher clairement les tarifs de chaque prestation : que vous soyez locataire, acheteur, vendeur ou propriétaire déposant un mandat, les tarifs de chaque prestation doivent être clairement affichés dans l’agence et dans le contrat signé.
• Respecter l’encadrement des tarifs pour une location : les agents immobiliers sont désormais tenus de respecter un pourcentage du loyer pour fixer leur tarif dans le cadre d’une location.
• L’obligation de moyen : cela signifie que l’agence doit tout mettre en œuvre pour honorer un mandat de vente ou de location signé. Si la vente ou la location prenaient trop de temps à se réaliser, vous êtes en droit de rompre le mandat.
• Vérifier la solvabilité des locataires : en cas de non-solvabilité d’un locataire, c’est la responsabilité de l’agence qui est engagée.
• Obligation de conseil : un agent immobilier est tenu par la loi de vous conseiller. Attention tout de même à ne pas lui demander des conseils habituellement dispensés par un notaire.

Comment engager la responsabilité de l’agent immobilier ?

Si vous estimez que votre agence immobilière n’a pas respecté l’une de ses obligations, vous pouvez engager sa responsabilité pour obtenir réparation, voire une compensation sous la forme de dommages et intérêts. Pour engager la responsabilité de l’agence, vous devez vous appuyer sur trois cas de figure différents :

• Si l’agent n’a pas respecté le mandat. Sa responsabilité contractuelle est alors engagée et le manquement sera facile à prouver.
• Si l’agent a manqué à son devoir d’information. C’est le cas lorsqu’il ne vous prévient pas de futurs travaux prévus dans une copropriété où vous comptez acheter.
• S’il provoque un préjudice à son client mandant. Attention tout de même, l’agent peut plaider le cas de force majeure. Il est donc impossible de lui reprocher de pousser des locataires à prendre un autre logement si le vôtre est insalubre.

Premier recours : chercher une solution amiable

Si vous avez remarqué un manquement de l’agence immobilière et que vous avez les preuves nécessaires pour engager sa responsabilité, vous devez toujours commencer par un recours amiable. Cela évite de longues démarches fastidieuses auprès des tribunaux. Dans la plupart des cas, un accord est rapidement trouvé, car l’agence immobilière ne souhaite pas entacher sa réputation.

Commencez donc par envoyer une lettre recommandée au directeur de l’agence. Expliquez dans cette lettre les différents manquements que vous avez constatés et rappelez les obligations légales de l’agence. Joignez à cette lettre les photocopies des preuves dont vous disposez. Dans l’immense majorité des litiges les moins graves, ce genre de lettre suffit largement, que vous soyez locataire ou propriétaire.

Si l’envoi de cette lettre ne suffit pas, la loi oblige tous les professionnels de l’immobilier à faire figurer sur leur site Internet les coordonnées d’un médiateur. Le recours à ce médiateur permet d’éviter le recours à un tribunal. La saisine d’un médiateur doit être effectuée moins d’un an après l’envoi de la lettre recommandée à l’agence. Vous devez le contacter par lettre recommandée lui aussi et expliquer clairement la situation. Il vous répondra dans un délai de 90 jours maximum.

Second recours : les recours judiciaires

Si toutes les tentatives amiables échouent et que le médiateur n’est d’aucune aide, vous pouvez alors vous tourner vers les recours judiciaires. Il est important de savoir que le client de l’agence immobilière a seulement cinq ans pour entamer les procédures judiciaires. Passez ce délai, la prescription s’applique sur les éventuels dommages causés par le manquement de l’agence à ses devoirs.

Par ailleurs, les litiges qui opposent un client à une agence ne sont pas tous égaux et ne sont pas jugés par les mêmes institutions. Ce qui va déterminer l’institution juridique auprès de laquelle entamer les démarches, c’est le montant estimé du litige :

• Pour un litige inférieur à 4 000 €, la juridiction de proximité sera sollicitée
• Pour un litige entre 4 000 et 10 000 €, le tribunal d’instance (TI) sera sollicité
• Pour un litige de plus de 10 000 €, le tribunal de grande instance (TGI) sera sollicité

C’est un détail à ne pas négliger, puisqu’il sera obligatoire de faire appel à un avocat si le litige réclame l’attention du tribunal de grande instance. Pour le reste, il ne sera pas nécessaire de se faire représenter.